Politique RGPD – LawForBiz

Cette politique décrit les engagements de LawForBiz en matière de traitement des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Portée

La présente politique s’applique à toutes les données personnelles collectées via notre site ou nos prestations à destination des clients et utilisateurs basés en Suisse ou dans l’Union européenne.

2. Principes

Nous respectons les principes du RGPD : licéité, loyauté, transparence, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, sécurité et confidentialité.

3. Base juridique

Les traitements sont fondés sur le consentement explicite, l’exécution d’un contrat ou les obligations légales incombant à LawForBiz.

4. Transferts de données

Les données ne sont pas transférées hors de Suisse ou de l’Union européenne, sauf garanties appropriées (clauses contractuelles types, Privacy Shield, etc.).

5. Sous-traitants

Nos sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter le RGPD et n’agissent que sur instruction de LawForBiz.

6. Vos droits

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement ou de portabilité à l’adresse suivante : privacy@lawforbizch.com

7. Cookies et traceurs

Notre site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Vous pouvez configurer vos préférences via notre bandeau cookies ou les paramètres de votre navigateur.

8. Délégué à la protection des données

Nous avons désigné un responsable de la protection des données, joignable à : privacy@lawforbizch.com

Dernière mise à jour : 4 juillet 2025