Conditions Générales d’Utilisation – LawForBiz
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du site web et des services juridiques proposés par LawForBiz, basé en Suisse.
1. Acceptation des conditions
En accédant au site ou en utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions.
2. Services proposés
LawForBiz fournit des prestations de conseil juridique, de rédaction et de revue contractuelle, de conformité réglementaire et de résolution de litiges à destination des entreprises.
3. Accès au site
L’accès au site est libre. Toutefois, certains services nécessitent la création d’un compte ou la souscription à un plan tarifaire.
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6. Responsabilité
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7. Politique d’annulation et de remboursement
Toute demande d’annulation d’un abonnement doit être effectuée par écrit au moins 7 jours avant la prochaine échéance. Les remboursements sont possibles uniquement dans les cas suivants :
- Service non fourni en raison d’un dysfonctionnement interne
- Erreur de facturation reconnue
- Annulation dans les 14 jours suivant une première souscription (délai de rétractation)
8. Modification des conditions
LawForBiz se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés via le site ou par email.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Genève sont compétents.
Dernière mise à jour : 4 juillet 2025